Sous-traitant maçon, ma trésorerie est asphyxiée parce que le donneur d'ordre traîne, quels sont mes droits ?

Vous avez droit au paiement de vos prestations conformes dès lors qu'aucune non-conformité de votre travail n'est établie. La loi sur la sous-traitance protège votre créance.

Ce qu'il faut comprendre

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 organise la protection du sous-traitant. Le donneur d'ordre ne peut retenir le règlement que pour une inexécution avérée de vos prestations, constatée contradictoirement. En l'absence d'un tel constat, réclamez formellement le paiement par écrit pour préserver votre trésorerie.

Sur le terrain

Un maçon sous-traitant attend depuis deux mois le solde d'un chantier terminé sans réserve. Aucune non-conformité n'a été relevée : il adresse une relance écrite exigeant le paiement des prestations conformes.

À retenir

• Le paiement des prestations conformes vous est dû
• Une retenue exige une non-conformité constatée
• Relancez formellement par écrit pour protéger la trésorerie