Chauffagiste en sous-traitance, le donneur d'ordre a fait faillite, est-ce que je peux me retourner vers le client final ?

C'est une situation spécifique où des mécanismes de protection du sous-traitant peuvent exister. Rapprochez-vous d'un professionnel du droit pour actionner vos recours selon la loi sur la sous-traitance.

Ce qu'il faut comprendre

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit des dispositifs de protection du sous-traitant impayé. La mise en œuvre concrète, notamment vis-à-vis du maître d'ouvrage, dépend de votre situation précise et mérite l'avis d'un juriste. Rassemblez dès maintenant contrats, factures et preuves d'exécution.

Sur le terrain

Un chauffagiste sous-traitant se retrouve impayé après la liquidation du donneur d'ordre. Il réunit son contrat et ses factures et consulte un juriste pour examiner les recours ouverts par la loi sur la sous-traitance.

À retenir

• Des protections du sous-traitant existent dans la loi de 1975
• La mise en œuvre dépend de votre situation précise
• Réunissez contrats et factures et consultez un juriste