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Carreleur, mon donneur d'ordre ne me règle qu'une partie de ma sous-traitance et il n'y avait pas de contrat, que puis-je faire ?

Réclamez le solde en réunissant les preuves du prix convenu, car sans écrit ce montant est difficile à établir. L'absence de contrat est aussi une infraction à la loi de 1975.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour tout contrat de sous-traitance. Sans cet écrit, prouver le tarif exigible est très difficile, ce qui explique le risque d'impayé partiel que vous subissez. Pour réclamer le solde, vous devez appuyer votre demande sur tous les éléments établissant le prix convenu.

Sur le terrain

Vous avez carrelé un chantier pour 6 000 € annoncés oralement, et le donneur d'ordre ne verse que 4 000 €. Vous réclamez le solde en produisant devis non signés, messages et métrés, faute de contrat écrit fixant le prix.

À retenir