Je suis sous-traitant plombier et le donneur d'ordre refuse de me payer en invoquant des malfaçons faites par un autre, il peut faire ça ?

Non, il ne peut retenir votre paiement que pour des non-conformités avérées de vos propres prestations, pas pour les fautes d'un autre corps d'état. C'est encadré par la loi sur la sous-traitance.

Ce qu'il faut comprendre

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance encadre les relations entre donneur d'ordre et sous-traitant. Le refus de paiement ne peut se fonder que sur une non-conformité de vos prestations, constatée de façon contradictoire. Les malfaçons imputables à d'autres intervenants ne peuvent servir de prétexte pour bloquer votre facture.

Sur le terrain

Un plombier sous-traitant voit sa facture bloquée à cause d'une fuite en toiture qui n'est pas de son ressort. Le donneur d'ordre n'a aucun droit de retenir le paiement pour un désordre qui ne concerne pas ses prestations.

À retenir

• Le refus doit viser vos propres prestations
• Une faute d'un autre corps d'état n'est pas un motif
• La non-conformité doit être constatée contradictoirement