Vous êtes en infraction à la loi de 1975, vous risquez un impayé partiel ou total et des sanctions administratives. La preuve du prix convenu devient de plus très difficile.
L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour tout contrat de sous-traitance. Son absence constitue une infraction et rend très difficile la preuve du tarif exigible en cas de litige, exposant l'entreprise à un impayé partiel ou total ainsi qu'à des sanctions administratives.
Vous enchaînez des chantiers en sous-traitance sur simples accords oraux. Un donneur d'ordre conteste vos montants et refuse de payer une partie : sans contrat écrit, vous peinez à prouver le prix et vous êtes en plus en situation d'infraction.