Plombier, je vais sous-traiter une partie d'un chantier, dois-je vraiment faire un contrat écrit ?

Oui : un écrit est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance. Sans lui, vous êtes en infraction et vous vous exposez à des litiges de preuve sur le prix.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour tout contrat de sous-traitance. Formaliser le contrat protège les deux parties : il fixe le prix et évite qu'en cas de litige il soit très difficile de prouver le tarif horaire ou forfaitaire exigible. À défaut, vous risquez impayés et sanctions administratives.

Sur le terrain

Vous confiez la pose du réseau à un autre plombier. Avant qu'il commence, vous signez un contrat écrit fixant le prix et les prestations, pour être en règle et éviter tout litige ultérieur sur le montant.

À retenir

• Écrit obligatoire pour toute sous-traitance
• Il fixe le prix et sécurise la preuve
• Sans écrit : infraction et risque d'impayé