Le prix de ma sous-traitance n'a pas été fixé par écrit, comment je me fais payer le bon montant ?

C'est le point faible : sans écrit fixant le prix, prouver le tarif exigible est très difficile. Réunissez tous les éléments qui établissent le montant convenu.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour le contrat de sous-traitance, notamment pour fixer le prix. Sans cet écrit, il est très difficile de prouver le tarif horaire ou forfaitaire exigible en cas de litige, ce qui menace directement votre paiement.

Sur le terrain

Vous avez réalisé des travaux sans devis signé. Pour justifier votre montant, vous vous appuyez sur vos échanges écrits, vos relevés d'heures et les prix habituels du marché, mais votre position reste fragile faute de contrat écrit.

À retenir

• Le prix doit figurer dans un écrit (loi de 1975)
• Sans écrit, preuve du tarif très difficile
• Rassembler tout élément chiffrant l'accord