La commission de sécurité peut refuser l'ouverture de l'établissement tant que l'accessibilité n'est pas assurée. Si le conseil était défaillant, la reprise des ouvrages non conformes peut être à la charge de l'artisan.
Les articles L. 111-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation subordonnent l'ouverture d'un ERP au respect des règles d'accessibilité. Une non-conformité peut conduire à un refus d'ouverture et à la reprise des ouvrages concernés, comme les portes, rampes ou sanitaires, ces frais pouvant incomber à l'artisan lorsque son devoir de conseil n'a pas été rempli.
Un maçon réalise l'accès d'un cabinet recevant du public sans rampe conforme. La commission refuse l'ouverture et la rampe doit être reprise, potentiellement aux frais de l'artisan si le conseil a fait défaut.