Si je change de médiateur en cours d'année, qu'est-ce que je dois penser à mettre à jour ?

Mettez à jour le nom et les coordonnées du médiateur sur vos devis, vos factures et votre site. L'information affichée doit toujours correspondre au médiateur auquel vous adhérez réellement.

Ce qu'il faut comprendre

Puisque les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation exigent une adhésion effective doublée d'une information exacte du consommateur, un changement de médiateur impose de corriger tous les supports. Une mention obsolète empêcherait le client de saisir le bon médiateur.

Sur le terrain

Un couvreur passe d'un médiateur à un autre. Il remplace la mention sur ses modèles de devis, ses factures et la page contact de son site le jour même du changement.

À retenir

• Corriger devis, factures et site à chaque changement
• L'adhésion affichée doit être l'adhésion réelle
• Une mention périmée bloque le recours du client