Si je ne fais rien pendant plus de deux ans, mon client particulier peut-il refuser de payer ?

Oui. Passé deux ans après la fin des travaux, votre client particulier peut invoquer la prescription et le juge écartera votre demande, même si la dette est réelle.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L218-2 du Code de la consommation prévoit que l'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans. Une fois ce délai dépassé, la prescription éteint le recours judiciaire, indépendamment du bien-fondé de la créance.

Sur le terrain

Vous laissez traîner un impayé de particulier pendant deux ans et demi, puis vous saisissez le tribunal : le client soulève la prescription et vous perdez, alors que la facture n'a jamais été discutée.

À retenir

• Deux ans, puis prescription
• Le juge écarte une demande prescrite
• Une dette réelle mais prescrite reste impayable en justice