Je suis maçon et le client dit que mon mur n'est pas droit pour ne rien payer du tout. C'est légal ?
Bloquer la totalité n'est légal que si le défaut rend l'ouvrage impropre à sa destination. Un léger défaut d'aplomb ne le justifie généralement pas.
Ce qu'il faut comprendre
L'exception d'inexécution autorise le client à suspendre le paiement en proportion du désordre. Un mur qui présente un défaut esthétique mais qui reste solide et fonctionnel ne rend pas l'ouvrage inhabitable. L'article 1231-1 du Code civil encadre la responsabilité pour inexécution ; encore faut-il que le défaut invoqué soit réel et proportionné à la somme retenue.
Sur le terrain
Un maçon élève un mur de clôture pour 5 000 €. Le client refuse tout paiement pour un défaut d'aplomb de quelques millimètres, invisible une fois enduit. Ce défaut mineur ne justifie pas la rétention intégrale ; une expertise permettrait de trancher.
À retenir
Un défaut esthétique ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination
La retenue totale est réservée aux désordres graves
Faire constater l'état réel par un expert
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