Sur quels documents exactement je dois écrire le nom du médiateur de la consommation ?

Sur vos devis, vos factures et votre site internet. L'information doit être visible et accessible au client particulier.

Ce qu'il faut comprendre

Le Code de la consommation (articles L612-1 et L616-1) impose de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de façon claire. En pratique, cela signifie faire figurer son nom et ses coordonnées sur les devis, les factures et, si vous en avez un, votre site internet, afin que le client puisse le saisir.

Sur le terrain

Un chauffagiste ajoute un bas de page type sur ses devis et factures indiquant le nom, l'adresse postale et le site du médiateur, et reprend la même mention sur la page contact de son site.

À retenir

• Devis, factures et site sont les supports visés
• La mention doit être claire et complète
• Objectif : que le client puisse saisir le médiateur