Je suis façadier, quels documents je dois garder pour prouver que le client me doit de l'argent ?
Conservez le devis signé, les factures, les preuves de livraison et l'accusé de réception de la mise en demeure. Ces pièces soutiennent une éventuelle injonction de payer.
Ce qu'il faut comprendre
Un dossier solide facilite la mise en demeure des articles 1344 et suivants du Code civil et, ensuite, la requête en injonction de payer des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Le tribunal statue sur pièces : plus le dossier est complet, plus la démarche est crédible.
Sur le terrain
Un façadier archive systématiquement devis signé, photos de chantier, factures et AR postaux. Quand un client de 6 100 euros bloque le paiement, il produit l'ensemble à l'appui de sa requête en injonction de payer.
À retenir
Devis signé et factures sont essentiels
Garder les preuves d'envoi de la mise en demeure
Un dossier complet crédibilise la requête
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