Terrassier, un client me propose de couler aussi les fondations. Est-ce dans ma décennale ?

Pas forcément : les fondations relèvent souvent d'une activité de gros œuvre distincte du terrassement. Vérifiez votre attestation et déclarez l'activité si besoin.

Ce qu'il faut comprendre

L'assurance décennale couvre uniquement les activités mentionnées au contrat. L'article L. 241-1 du Code des assurances impose d'assurer les travaux réalisés et l'article 1792 du Code civil engage votre responsabilité sur les désordres structurels. Les fondations touchent à la solidité de l'ouvrage : si elles ne sont pas couvertes, obtenez une extension avant d'accepter.

Sur le terrain

Un terrassier accepte de couler les fondations d'une extension. Un tassement différentiel fissure les murs. L'activité gros œuvre n'étant pas déclarée, l'assureur refuse d'indemniser et le terrassier assume la reprise structurelle.

À retenir

• Les fondations relèvent souvent du gros œuvre, pas du terrassement
• Vérifiez votre attestation avant d'accepter
• Une extension écrite est nécessaire si l'activité manque