Un client ne veut plus réceptionner les matériaux que j'ai commandés pour lui. Que dit la loi ?

Le client qui refuse la livraison de marchandises commandées selon ses spécifications manque à son obligation de coopérer. Après mise en demeure, vous pouvez lui imputer les conséquences de ce retard.

Ce qu'il faut comprendre

La bonne exécution d'un contrat suppose la coopération des deux parties. Les articles 1345 et suivants du Code civil relatifs au manquement du créancier à coopérer sanctionnent le créancier qui, sans motif légitime, empêche la livraison. Une mise en demeure de prendre livraison ouvre la voie à la facturation des frais engendrés, comme le stockage.

Sur le terrain

Un carreleur a commandé un lot de carrelage spécifique choisi par le client. Ce dernier refuse la livraison. Après mise en demeure, l'artisan documente l'immobilisation de la marchandise et les frais associés.

À retenir

• Le refus de réceptionner est un manquement à coopérer
• Une mise en demeure formalise le retard
• Les frais engendrés peuvent être imputés au client