Je suis électricien, mon client veut réceptionner mais il reste deux prises à raccorder. Que faire ?
Réceptionnez avec réserves : vous notez les points restants dans le procès-verbal. Cela déclenche vos garanties tout en actant que certains éléments doivent encore être finis.
Ce qu'il faut comprendre
L'article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception peut être prononcée avec ou sans réserves. La réception avec réserves permet d'acter l'acceptation de l'ouvrage tout en listant les points à reprendre. Les réserves doivent ensuite être levées par un document séparé une fois les travaux terminés.
Sur le terrain
Vous avez câblé tout un appartement mais deux prises attendent un raccordement final. Le client emménage. Vous signez une réception avec réserve mentionnant ces deux prises, puis un document de levée de réserve dès qu'elles sont posées.
À retenir
La réception peut se faire avec réserves
Les réserves listent les points à reprendre
La levée se fait par un document séparé
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