Un client professionnel ne m'a pas payé, ai-je vraiment cinq ans pour réagir ?

Oui. Entre professionnels, la prescription est de cinq ans à compter du jour où vous pouviez réclamer le paiement.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 2224 du Code civil fixe la prescription de droit commun à cinq ans entre professionnels. Ce délai est plus long que les deux ans applicables face à un particulier au titre de l'article L218-2 du Code de la consommation.

Sur le terrain

Vous facturez une entreprise du bâtiment en sous-traitance et n'êtes pas réglé : vous disposez de cinq ans pour engager une action, un délai bien plus confortable que face à un client particulier.

À retenir

• Cinq ans entre professionnels
• Deux ans seulement face à un particulier
• Le statut du débiteur détermine le délai