Je suis peintre, un client m'a payé avec un chèque sans provision, que faire pour récupérer mon argent ?

Demandez à votre banque un certificat de non-paiement. Il permet d'engager une procédure simplifiée par commissaire de justice ou de saisir le tribunal pour recouvrer la créance.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier organisent le sort des chèques sans provision. Le certificat de non-paiement délivré par la banque est la pièce qui ouvre la voie du recouvrement, soit par une procédure simplifiée confiée à un commissaire de justice, soit par une saisine du tribunal.

Sur le terrain

Un peintre encaisse un chèque de 1 500 euros rejeté pour défaut de provision. Il obtient un certificat de non-paiement auprès de sa banque, première étape pour lancer le recouvrement.

À retenir

• Demander un certificat de non-paiement à la banque
• Voie simplifiée par commissaire de justice possible
• Le tribunal peut aussi être saisi