Que faire si l'administration résilie mon marché de voirie ? Je veux récupérer mon argent, je suis chef d'entreprise TP.

Rédigez rapidement un mémoire en réclamation détaillé chiffrant vos dépenses engagées et votre manque à gagner. C'est la voie prévue pour obtenir votre indemnisation.

Ce qu'il faut comprendre

Face à une résiliation pour motif d'intérêt général, le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux travaux publics et le Code de la commande publique organisent votre droit à réparation. Le mémoire en réclamation est l'acte central : il doit lister précisément chaque poste de perte, pièces à l'appui, et être transmis dans les délais.

Sur le terrain

Une entreprise de voirie sépare dans son mémoire les travaux réalisés non encore payés, les matériaux stockés et le bénéfice prévu sur la part restante du chantier, avec factures et devis à l'appui.

À retenir

• Le mémoire en réclamation est la pièce maîtresse
• Chiffrez séparément dépenses engagées et manque à gagner
• Respectez les délais et joignez toutes les preuves