Est-ce que je peux contester le montant que la collectivité veut me verser après avoir résilié mon marché ? Je suis peintre.

Oui, si l'indemnité proposée ne couvre pas vos dépenses engagées et votre manque à gagner, vous pouvez la contester par un mémoire en réclamation. Le montant n'est pas figé unilatéralement.

Ce qu'il faut comprendre

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux travaux publics et le Code de la commande publique organisent la procédure permettant de discuter le décompte de résiliation. Un mémoire détaillé, poste par poste, vous permet de justifier un montant supérieur à celui initialement retenu par la collectivité.

Sur le terrain

Un peintre reçoit une proposition d'indemnité qui ignore les enduits déjà achetés. Il détaille dans sa réclamation chaque fourniture et le bénéfice perdu pour demander une révision du montant.

À retenir

• Le montant proposé peut être contesté
• Justifiez chaque poste dans un mémoire
• Ne signez pas un décompte sous-évalué sans réclamer