Je suis carreleur, dois-je porter plainte ou passer par le commissaire de justice pour un chèque sans provision ?

Sur le plan du recouvrement, la voie prévue passe par le certificat de non-paiement puis la procédure simplifiée par commissaire de justice ou la saisine du tribunal. C'est le chemin pour récupérer votre argent.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier organisent le recouvrement du chèque sans provision autour du certificat de non-paiement et de l'intervention d'un commissaire de justice. Cette voie vise directement la récupération de la créance liée au chèque impayé.

Sur le terrain

Un carreleur hésite entre différentes démarches pour un chèque de 1 000 euros rejeté. Il retient la voie du certificat de non-paiement suivie de l'intervention d'un commissaire de justice pour recouvrer la somme.

À retenir

• Le recouvrement passe par le certificat de non-paiement
• Commissaire de justice ou tribunal
• Objectif : récupérer la créance