Je suis serrurier, si mes CGV sont jugées abusives, est-ce que je risque de payer les frais de justice ?

Oui, une clause abusive écartée peut vous faire perdre le litige et vous exposer aux dépens. Vous perdez aussi la garantie contractuelle que vous pensiez détenir.

Ce qu'il faut comprendre

Quand une clause de vos CGV est réputée non écrite, vous perdez le bénéfice que vous en attendiez et pouvez succomber dans le litige, avec les frais qui en découlent. L'article L. 212-1 du Code de la consommation encadre les clauses abusives face aux consommateurs, et l'article L. 442-1 du Code de commerce vise le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

Sur le terrain

Un serrurier s'appuie sur une clause de ses CGV pour refuser tout remboursement. La clause étant écartée en justice, il perd le procès et se voit condamner aux dépens.

À retenir

• Une clause abusive écartée peut vous faire perdre le litige et les dépens
• La clause abusive est réputée non écrite (art. L. 212-1 du Code de la consommation)
• Le déséquilibre significatif est aussi visé par l'art. L. 442-1 du Code de commerce