Un client professionnel me doit une grosse somme, la procédure est-elle la même qu'avec un particulier ?

La logique reste la même : mise en demeure recommandée puis injonction de payer devant le tribunal compétent. Le socle est identique quel que soit le débiteur.

Ce qu'il faut comprendre

Que le débiteur soit particulier ou professionnel, la mise en demeure des articles 1344 et suivants du Code civil ouvre la démarche, et l'injonction de payer des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile permet d'obtenir un titre. Le tribunal compétent varie selon la nature du débiteur, mais le principe de la requête reste le même.

Sur le terrain

Un terrassier a une créance de 12 000 euros sur une entreprise générale. Il adresse une mise en demeure recommandée à la société, puis dépose une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent.

À retenir

• Mise en demeure puis injonction de payer dans tous les cas
• Le tribunal compétent dépend du débiteur
• Le dossier de preuves reste déterminant