Un client veut agrandir un bassin existant à 105 m², que dois-je lui dire sur les autorisations ?

Au-delà de 100 m², une piscine non couverte relève du permis de construire, pas de la simple déclaration préalable. Un bassin porté à 105 m² dépasse ce seuil.

Ce qu'il faut comprendre

L'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme limite la déclaration préalable aux piscines non couvertes dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m². Dès que la surface dépasse 100 m², l'autorisation exigée est le permis de construire. Porter un bassin à 105 m² fait basculer le projet dans le régime du permis de construire, qu'il faut obtenir avant les travaux.

Sur le terrain

Un maçon est sollicité pour agrandir un bassin à 105 m². Il indique au client que ce dépassement du seuil de 100 m² impose désormais un permis de construire, et non une déclaration préalable.

À retenir

• Au-delà de 100 m² : permis de construire
• La déclaration préalable ne couvre que 10 à 100 m²
• Fondement : article R. 421-9 du Code de l'urbanisme