Un couvreur pose l'étanchéité d'une toiture terrasse : le raccordement d'eau pluviale au réseau tarde. Que faire ?

Les délais du gestionnaire de réseau étant indicatifs, le recours est limité. Déposez la demande tôt et documentez que vos travaux sont achevés indépendamment du raccordement.

Ce qu'il faut comprendre

Le raccordement aux réseaux relève du Code de l'énergie pour les réseaux concernés et des cahiers des charges des concessions de service public. Ces délais indicatifs rendent la responsabilité du gestionnaire difficile à engager. Anticiper la demande et prouver l'achèvement de votre ouvrage vous évite de porter seul le retard.

Sur le terrain

Un couvreur a terminé l'étanchéité et les évacuations d'une toiture terrasse, mais le raccordement final au réseau collectif tarde. Il présente sa demande de raccordement datée et le constat d'achèvement pour écarter sa responsabilité.

À retenir

• Les délais de raccordement sont indicatifs
• Déposez la demande tôt
• Documentez l'achèvement de votre ouvrage