Un particulier ne me règle pas depuis un an, est-ce que c'est trop tard pour le poursuivre ?

Non, il n'est pas trop tard : vous disposez de deux ans à partir de la fin des travaux pour agir contre un particulier. Un an, vous êtes encore dans les temps.

Ce qu'il faut comprendre

Selon l'article L218-2 du Code de la consommation, l'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans. Tant que ce délai n'est pas écoulé, vous pouvez réclamer votre dû en justice.

Sur le terrain

Travaux achevés il y a douze mois et facture impayée : il vous reste douze mois pour saisir le tribunal. Mieux vaut ne pas attendre le dernier moment, car la procédure elle-même prend du temps.

À retenir

• Deux ans de délai face à un particulier
• Un an écoulé : encore un an devant vous
• Ne pas attendre la dernière limite