Condamnation pour non-respect des DTU lors de la pose d'un revêtement — terrassier
Respect dtu obligatoire batiment jurisprudence Les DTU ne sont pas des lois votées au Parlement, mais ils fixent les règles de l'art incontournables pour vos chantiers de terrassement. La jurisprudence de la Cour de cassation assimile systématiquement leur non-respect à un manquement professionnel engageant votre responsabilité.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de terrassement, zapper les préconisations du DTU pour aller plus vite se paye très cher au premier tassement différentiel ou problème d'étanchéité de fouille. Si un remblai est mal compacté ou si la pente d'évacuation des eaux n'est pas conforme, c'est pour votre pomme : la justice vous condamnera à tout casser et à reprendre la reprise intégrale du chantier à vos frais, décaissement et évacuation compris.
Coût typique : Reprise intégrale du chantier à vos frais.
Ce que dit la loi
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : ne pas respecter les DTU lors de vos travaux de terrassement caractérise une violation des règles de l'art. Ce non-respect suffit à caractériser une malfaçon, ce qui active de plein droit votre responsabilité décennale ou contractuelle en cas de désordre.
Comment faire, concrètement
Consulter systématiquement le DTU applicable avant de lancer les pelles sur les fouilles ou les voiries.
Respecter à la lettre les consignes de compactage des sols et des fonds de forme selon la nature du terrain.
Documenter chaque étape clé du terrassement par des relevés et des photos horodatées.
Refuser par écrit toute instruction orale du client qui contreviendrait aux règles de l'art du DTU.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que le DTU est un simple guide indicatif qu'on peut adapter au feeling sur le terrain.
Modifier l'épaisseur des couches de matériaux pour économiser du temps ou du carburant d'engin.
Ne pas prendre en compte la nature réelle du sol en place par rapport aux exigences du cahier des charges.
Questions fréquentes
Le client m'autorise par écrit à ne pas suivre le DTU, suis-je couvert ?
Non, un accord amiable ne vous protège pas devant un tribunal. La jurisprudence applique les règles de l'art indépendamment des demandes du maître d'ouvrage.
Tous les DTU s'appliquent-ils à tous les chantiers de terrassement ?
Seuls ceux qui concernent votre lot et vos spécificités techniques font référence. Il faut consulter les textes en vigueur pour chaque typologie d'ouvrage.
Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et décennale pour un terrassier ?
La décennale s'applique aux dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La contractuelle couvre les autres malfaçons constatées à la réception ou peu après.