Devis signé chez le client : les 14 jours que personne ne respecte — terrassier
Un client peut-il annuler un devis signé à son domicile ? Oui, un particulier peut annuler un devis signé à son domicile dans un délai de 14 jours, et ce sans avoir à se justifier. Attention : si vous avez omis de lui remettre le formulaire de rétractation, ce délai se prolonge de douze mois.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que terrassier, vous venez de signer un chantier de décaissement pour une future piscine ou un chemin d'accès. Vous commandez les géotextiles et vous louez la mini-poche pour la semaine prochaine. Si le client annule pendant son délai de rétractation, vous vous retrouvez avec des matériaux sur les bras, des frais de location de matériel engagés et un créneau de chantier bloqué pour rien, souvent sans aucun dédommage si le délai légal est respecté.
Coût typique : L'annulation du chantier après achat des matériaux
Ce que dit la loi
Selon les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour changer d'avis suite à un démarchage ou une signature à domicile. Toutefois, le client peut demander par écrit un démarrage anticipé des travaux de terrassement avant la fin de ce délai ; dans ce cas, si le chantier est annulé en cours de route, il devra quand même payer les prestations déjà exécutées.
Comment faire, concrètement
Intégrer systématiquement le formulaire détachable de rétractation à votre devis signé chez le client.
Attendre la fin du délai de 14 jours avant de commander des matériaux spécifiques ou de planifier les engins, sauf demande écrite de démarrage anticipé.
Faire signer une demande expresse de commencement des travaux avant la fin du délai si le client est pressé de voir le terrassier lancer le chantier.
Facturer les mètres cubes déjà terrassés si une rétractation intervient après un démarrage anticipé demandé par écrit.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer à creuser le jour même de la signature sans demande écrite de démarrage anticipé.
Oublier de joindre le formulaire de rétractation au devis, ce qui fait courir le risque d'une annulation jusqu'à douze mois plus tard.
Acheter des fournitures ou louer des pelles mécaniques spécifiques avant l'expiration du délai légal sans protection contractuelle.
Questions fréquentes
Le client doit-il se justifier pour annuler son devis de terrassement ?
Non, il n'a aucun motif à donner pendant le délai légal de 14 jours suivant la signature à son domicile. Il peut simplement changer d'avis par écrit.
Que se passe-t-il si j'ai déjà commencé à décaisser le terrain ?
Si le client vous a fait une demande écrite de démarrage anticipé, vous êtes en droit de lui facturer les prestations de terrassement déjà exécutées. Sans cet écrit, vous risquez de ne rien pouvoir réclamer.
Où trouver le texte de référence exact sur cette rétractation ?
Les règles applicables sont encadrées par les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation. Ils régissent les délais et les conditions en cas de vente ou de prestation hors établissement.