Médiateur de la consommation : l'obligation à 15 000 € d'amende — terrassier
Un artisan doit-il adhérer à un médiateur de la consommation ? Oui, tout terrassier qui travaille pour des particuliers a l'obligation légale d'adhérer à un médiateur de la consommation. Il doit obligatoirement souscrire ce service pour de bon et afficher le nom du médiateur choisi sur ses devis, ses factures et son site internet.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de terrassement, un désaccord avec un client arrive vite : un accès abîmé par la pelleteuse, un volume de terres évacuées contesté ou un terrain mal nivelé. Si un particulier saisit la répression des fraudes et que vous n'avez pas de médiateur de la consommation, le risque est un procès-verbal et une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.
Coût typique : Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
Ce que dit la loi
Selon les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout professionnel qui vend à des particuliers doit garantir un recours gratuit à la médiation en cas de litige. En pratique, cette adhésion obligatoire coûte entre 30 et 100 € par an selon le médiateur choisi.
Comment faire, concrètement
Choisir et contacter un médiateur de la consommation agréé par la commission d'évaluation et de contrôle.
Signer la convention d'adhésion et régler le tarif annuel compris entre 30 et 100 €.
Mettre à jour tous vos modèles de devis et de factures en y ajoutant le nom et les coordonnées de votre médiateur.
Ajouter les informations du médiateur sur votre site internet si vous en possédez un.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Croire que les gros chantiers de terrassement ou de VRD (voirie et réseaux divers) ne concernent pas la consommation des particuliers.
Penser qu'il suffit de mentionner un médiateur sans avoir réellement payé et signé son adhésion.
Oublier d'inscrire les coordonnées du médiateur sur les factures et les devis remis avant le début des travaux de terrassement.
Questions fréquentes
Je ne fais que du gros terrassement pour des particuliers, suis-je concerné ?
Oui, dès lors que votre client final est un particulier (un maître d'ouvrage privé pour sa maison par exemple), vous y êtes soumis. Le type de machine ou la taille du chantier ne changent rien à l'obligation.
Où dois-je afficher le nom du médiateur ?
Vous devez l'indiquer clairement sur vos devis, vos factures et votre site internet. L'information doit être visible et accessible facilement pour le client.
Combien coûte réellement cette adhésion ?
Le coût varie uniquement selon l'organisme choisi pour la médiation. Prévoyez entre 30 et 100 € par an pour être en règle avec la législation.