C'est la possibilité pour le sous-traitant accepté et agréé d'être payé, sous conditions, dans le cadre prévu par la loi de 1975. Sans acceptation ni agrément, il en est privé.
L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 conditionne, dans les marchés privés, la position du sous-traitant à son acceptation et à l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. C'est cette étape qui ouvre au sous-traitant l'action directe prévue par la loi. Sans elle, le sous-traitant ne bénéficie pas de cette protection et sa présence peut être contestée.
Un menuisier sous-traite une fabrication sur un marché privé et fait accepter son sous-traitant par le maître d'ouvrage. Grâce à cette acceptation et à l'agrément, le sous-traitant dispose de l'action directe prévue par la loi de 1975.