Je suis plombier sous-traitant, l'entreprise générale me demande plusieurs papiers dont l'attestation URSSAF. Est-ce normal ?

Oui, c'est prévu par la réglementation : le donneur d'ordre doit se faire remettre certaines pièces, dont l'attestation de vigilance, pour les contrats concernés. C'est une vérification légale, pas de la méfiance.

Ce qu'il faut comprendre

L'article D. 8222-5 du Code du travail énumère les pièces justificatives que le cocontractant remet, parmi lesquelles l'attestation de vigilance. Ce dispositif oblige le donneur d'ordre à contrôler la régularité sociale de ses partenaires afin de prévenir le travail dissimulé. Fournir ces documents est donc une étape normale de la relation de sous-traitance.

Sur le terrain

Un plombier intervenant en sous-traitance transmet son attestation de vigilance à l'entreprise générale, qui remplit ainsi son obligation de vérification avant de l'engager sur le chantier.

À retenir

• La remise de l'attestation est une exigence légale
• Elle prévient le travail dissimulé
• Article D. 8222-5 du Code du travail