Je suis sous-traitant plombier, l'entreprise principale m'a demandé oralement de faire des travaux en plus. Je serai payé ?

Sans ordre écrit de l'entrepreneur principal, vous ne pouvez pas prétendre au paiement de ces travaux supplémentaires. Le risque d'impayé est majeur sans cet écrit.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre le rapport de sous-traitance. Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement de travaux supplémentaires qu'à condition d'avoir reçu un ordre écrit de l'entrepreneur principal. Une demande seulement orale vous expose à un refus de paiement, sans preuve de la commande.

Sur le terrain

Un sous-traitant plombier ajoute une dérivation sur simple demande téléphonique du principal. Faute d'ordre écrit, l'entrepreneur principal conteste ensuite ces travaux supplémentaires et le sous-traitant se retrouve avec une perte sèche de matériaux et de main-d'œuvre.

À retenir

• Les travaux supplémentaires exigent un ordre écrit
• Une demande orale ne suffit pas
• Sans écrit, le risque d'impayé est majeur