Combien de temps le panneau de permis doit-il rester affiché ?

Pendant toute la durée du chantier et de façon continue, pour couvrir le délai de recours des tiers de deux mois à partir du premier jour d'affichage. Une interruption remet en cause ce délai.

Ce qu'il faut comprendre

D'après les articles R. 424-15 et R. 600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours de deux mois court à compter du premier jour d'un affichage continu et régulier. Il faut donc maintenir le panneau sans interruption au moins pendant cette période, et en pratique durant tout le chantier, pour sécuriser le point de départ et la fin du délai.

Sur le terrain

Le panneau est posé au démarrage et laissé en place tout le chantier. Le délai de recours court à partir du premier jour et s'achève deux mois plus tard, sans contestation possible ensuite si l'affichage a été continu.

À retenir

️ Pour les artisans et les entreprises du bâtiment

Vous êtes artisan ? Dictez vos devis depuis votre téléphone

Ne passez plus vos soirées sur l'administratif. Avec BatiSpot Pro, vous dictez vos devis avec vos propres prix, vous suivez vos marges, vous planifiez vos équipes et vos chantiers au jour le jour.

Créer mon espace BatiSpot Pro → Gratuit pendant la phase de test · sans carte bancaire