Comment expliquer au maître d'ouvrage que le report vient du permis et pas de mon entreprise ?

Présentez la date de dépôt du permis modificatif et le délai d'instruction généralement de deux mois pour montrer que le blocage est administratif. Vous ne pouvez pas exécuter les adaptations avant la décision.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles R. 423-23 et R. 462-1 du Code de l'urbanisme fixent le cadre de l'instruction. En montrant la chronologie du dépôt et le délai généralement de deux mois, vous démontrez que le retard dépend de l'administration. Comme exécuter des travaux non autorisés engagerait votre responsabilité, l'attente est la seule option conforme.

Sur le terrain

Un plaquiste remet au maître d'ouvrage un tableau daté du dépôt du modificatif et de l'attente d'instruction, prouvant que le décalage des cloisons modifiées est dû à la procédure et non à son organisation.

À retenir

• Montrez la chronologie du dépôt et le délai d'instruction
• Le blocage est administratif, pas organisationnel
• Exécuter avant l'obtention engagerait votre responsabilité