Le retard du permis modificatif est-il de ma faute vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Non, l'instruction du permis relève de l'administration, pas de vous. Le retard d'instruction ne vous est pas imputable si vous n'exécutez pas des travaux non autorisés.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles R. 423-23 et R. 462-1 du Code de l'urbanisme encadrent le délai d'instruction, généralement de deux mois pour un modificatif. Ce délai dépend de l'administration. Votre responsabilité serait engagée si vous réalisiez des adaptations sans autorisation ; en respectant l'attente, le retard est extérieur à votre entreprise.

Sur le terrain

Un couvreur ne peut modifier la pente de toiture avant l'obtention du permis modificatif. Il montre au maître d'ouvrage que l'instruction dépasse le délai administratif, écartant sa responsabilité dans le report.

À retenir

• L'instruction du permis relève de l'administration
• Le retard ne vous est pas imputable si vous respectez l'attente
• N'exécutez jamais des travaux non autorisés