Terrassier, dois-je m'inquiéter d'un retard de permis modificatif si ma partie est déjà terminée ?

Non, si votre lot est achevé et conforme au permis en vigueur, le retard du modificatif ne vous concerne plus directement. Il n'affecte que les adaptations restant à exécuter.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles R. 423-23 et R. 462-1 du Code de l'urbanisme encadrent l'instruction et la conformité. Un permis modificatif, généralement instruit en deux mois, ne bloque que les travaux qui en dépendent. Si votre terrassement est terminé et conforme, vous pouvez clôturer votre intervention indépendamment de l'attente du modificatif.

Sur le terrain

Un terrassier a fini les fouilles conformes au permis initial. Un modificatif portant sur l'implantation d'une annexe traîne, mais cela ne concerne pas son lot déjà achevé, qu'il peut faire réceptionner.

À retenir

• Un lot achevé et conforme n'est pas affecté par le modificatif
• Le modificatif ne bloque que les travaux qui en dépendent
• Vous pouvez clôturer votre intervention