Comment prouver que les défauts reprochés ne viennent pas de moi en tant que sous-traitant ?

Exigez un constat contradictoire où chaque intervenant est présent et où le défaut est précisément décrit. La preuve doit établir un lien avec vos prestations, pas de simples soupçons.

Ce qu'il faut comprendre

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 suppose une non-conformité constatée contradictoirement pour justifier une retenue. En participant au constat, vous documentez l'origine réelle des désordres et écartez ceux qui relèvent d'autres lots. Conservez photos, comptes rendus et échanges écrits comme éléments de preuve.

Sur le terrain

Un plaquiste sous-traitant est accusé de fissures. Lors du constat contradictoire, il montre que les fissures suivent la structure posée par le maçon, hors de son intervention. La retenue tombe.

À retenir

• Participez au constat contradictoire
• Documentez l'origine réelle des désordres
• Photos et comptes rendus sont vos preuves