En tant que sous-traitant électricien, on me demande d'ajouter des points lumineux non prévus. Qu'est-ce que je dois exiger ?

Exigez un ordre écrit de l'entrepreneur principal avant de réaliser ces travaux supplémentaires. Sans cet écrit, vous ne pourrez pas en réclamer le paiement.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance et subordonne le paiement des travaux supplémentaires du sous-traitant à un ordre écrit de l'entrepreneur principal. Réclamer cet écrit avant d'intervenir sécurise votre rémunération. À défaut, vous supportez le risque d'un refus de paiement.

Sur le terrain

Un sous-traitant électricien à qui l'on demande d'ajouter plusieurs points lumineux exige d'abord un bon de commande écrit du principal. Grâce à cet ordre écrit, il peut ensuite facturer ces travaux supplémentaires sans contestation possible.

À retenir

• Réclamez un ordre écrit avant d'exécuter
• Cet écrit conditionne le paiement
• Sans lui, le refus de paiement est un risque réel