Est-ce que je peux poser un privilège ou un gage sur le chantier si je ne suis pas payé en tant que sous-traitant ?

Votre principal levier reste l'action directe contre le maître d'ouvrage, sous réserve d'avoir été accepté et vos conditions agréées. Sinon, votre recours vise l'entreprise donneuse d'ordre.

Ce qu'il faut comprendre

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 organise la protection du sous-traitant par l'action directe contre le maître d'ouvrage (article 14-1), conditionnée par l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement (article 3). C'est ce mécanisme qui constitue le recours propre à la sous-traitance ; à défaut d'acceptation, vous vous retournez contre l'entreprise qui vous a engagé.

Sur le terrain

Un plaquiste non payé cherche à bloquer la livraison du bâtiment. Comme il avait été accepté par le maître d'ouvrage avec conditions de paiement agréées, il actionne plutôt l'action directe pour obtenir son règlement.

À retenir

• L'action directe est le recours dédié à la sous-traitance
• Elle suppose acceptation et agrément préalables
• Sans acceptation, retour vers le donneur d'ordre