Le principal conteste des travaux supplémentaires que j'ai faits comme sous-traitant. Sur quoi je peux m'appuyer pour être payé ?

Vous pouvez vous appuyer sur l'ordre écrit du principal qui a commandé ces travaux supplémentaires. Sans cet écrit, vous ne pouvez pas prétendre au paiement.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance et rattache le paiement des travaux supplémentaires à un ordre écrit de l'entrepreneur principal. Si vous détenez cet écrit, il fonde votre demande de paiement. En son absence, vous n'avez pas de base pour réclamer le règlement de ces prestations.

Sur le terrain

Un sous-traitant façadier facture un traitement de façade supplémentaire que le principal conteste. Comme il détient un bon de commande écrit du principal, il justifie la commande et obtient le paiement, ce qu'il n'aurait pas pu faire sans écrit.

À retenir

• L'ordre écrit fonde votre demande de paiement
• Sans écrit, aucune base pour réclamer
• Conservez systématiquement les commandes écrites