Je suis sous-traitant chauffagiste, le principal m'a envoyé un mail me demandant d'ajouter un circuit. Ça me couvre pour être payé ?

Un écrit du principal demandant les travaux supplémentaires est précisément ce que la loi exige pour que vous puissiez en réclamer le paiement. Conservez-le comme preuve de la commande.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance et conditionne le paiement des travaux supplémentaires à un ordre écrit de l'entrepreneur principal. Un écrit du principal vous demandant d'ajouter une prestation matérialise cette commande. Le conserver vous permet de justifier votre facturation en cas de contestation.

Sur le terrain

Un sous-traitant chauffagiste reçoit du principal une demande écrite d'ajouter un circuit de chauffage. Il exécute et facture ces travaux supplémentaires en s'appuyant sur cet écrit, qui prouve la commande.

À retenir

• Un écrit du principal matérialise la commande
• Il ouvre le droit au paiement des travaux en plus
• Conservez-le comme preuve