Couvreur. Un client bloque le solde en prétextant un problème d'attestation de TVA, est-ce légitime ?

Non, si l'attestation est régulière, bloquer le solde sur ce prétexte est abusif. Ce document sert au contrôle fiscal et doit être conservé cinq ans, pas à conditionner votre paiement.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 278-0 bis du Code général des impôts encadre la TVA réduite, l'attestation en justifiant l'application. L'obligation de conservation impose de garder ce document cinq ans, notamment pour l'administration fiscale. Il ne constitue pas un motif légitime pour suspendre le paiement d'un chantier réalisé, dès lors qu'il est conforme et signé par le client.

Sur le terrain

Vous terminez une réfection de toiture à TVA réduite. Le client retient le solde en invoquant l'attestation, pourtant complète et signée : ce prétexte ne justifie pas son non-paiement.

À retenir

• Attestation régulière = blocage du solde abusif
• Le document sert au contrôle fiscal, pas à conditionner le paiement
• Conservation obligatoire pendant cinq ans