Dans mes CGV, puis-je me réserver le droit de modifier mes prix après la signature sans l'accord du client ?

Non, une clause vous permettant de modifier seul le prix après signature crée un déséquilibre significatif au détriment du client et serait réputée non écrite. Elle ne vous serait pas opposable en cas de litige.

Ce qu'il faut comprendre

Se réserver le pouvoir de changer unilatéralement le prix, sans accord du client consommateur, déséquilibre fortement le contrat en votre faveur. L'article L. 212-1 du Code de la consommation répute non écrites ces clauses abusives, et l'article L. 442-1 du Code de commerce vise le déséquilibre significatif dans les relations commerciales. Un prix révisé suppose l'accord des deux parties, par exemple via un avenant.

Sur le terrain

Un maçon avait inséré une clause l'autorisant à augmenter seul son prix en cours de chantier. Face à un client qui conteste une hausse, la clause est écartée et le prix initial reste dû.

À retenir

• Modifier seul le prix après signature est déséquilibré
• Une telle clause serait réputée non écrite (art. L. 212-1 du Code de la consommation)
• Le déséquilibre significatif est aussi visé par l'art. L. 442-1 du Code de commerce