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Dans quels cas je suis dispensé de faire un devis pour un dépannage en urgence ?

Seulement dans des circonstances exceptionnelles. En dehors de ces cas, un devis estimatif doit être établi avant toute intervention de dépannage à domicile, même en urgence.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 111-8 et suivants du Code de la consommation encadrent strictement le dépannage à domicile et posent l'obligation d'un devis estimatif préalable, sauf circonstances exceptionnelles. La dispense est donc l'exception, pas la règle : par défaut, il faut toujours établir le devis avant d'intervenir pour éviter contestation et saisine de la répression des fraudes.

Sur le terrain

Un chauffagiste se demande s'il peut se passer de devis parce que c'est urgent. Comprenant que la dispense ne vaut que pour des circonstances exceptionnelles, il continue d'établir un devis estimatif avant chaque intervention.

À retenir