Électricien, je suis sous-traitant sur un chantier sans contrat signé, suis-je en règle ?

Non : la sous-traitance exige un écrit. Travailler sans contrat écrit est une infraction à la loi de 1975 et vous expose à des sanctions et à des difficultés de preuve en cas de litige.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un contrat écrit pour toute sous-traitance. Sans cet écrit, vous êtes en infraction et, en cas de litige sur le montant, il est très difficile de prouver le tarif horaire ou forfaitaire convenu, ce qui expose à un impayé partiel ou total et à des sanctions administratives.

Sur le terrain

Vous câblez un chantier comme sous-traitant sur un simple accord oral. Vous demandez au donneur d'ordre de formaliser un contrat écrit précisant le prix, pour être en règle et sécuriser votre paiement.

À retenir

• Contrat écrit obligatoire (loi de 1975)
• Sans écrit, infraction et preuve du prix difficile
• Exiger un écrit avant de commencer