Je suis façadier, l'URSSAF peut-elle contrôler la nature du contrat de mon sous-traitant sur un chantier ?

Oui, l'URSSAF vérifie la réalité de la relation au-delà du contrat écrit. Si elle constate un lien de subordination, elle requalifie en contrat de travail malgré le statut d'auto-entrepreneur.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L. 8221-6 du Code du travail pose une présomption de non-salariat, mais celle-ci peut être renversée par la preuve d'un lien de subordination, appréciée par la Cour de cassation à partir des conditions réelles d'exécution. Un contrat de sous-traitance signé ne protège pas si les faits révèlent une subordination.

Sur le terrain

Un façadier a un contrat de sous-traitance en bonne et due forme, mais dirige l'indépendant au quotidien et lui impose ses horaires : l'URSSAF s'attache aux faits, pas au titre du document.

À retenir

• L'URSSAF regarde la réalité, pas seulement le contrat
• Un contrat écrit ne suffit pas à écarter la subordination
• Les conditions réelles d'exécution priment