Que faire si l'URSSAF requalifie mon carreleur sous-traitant en salarié après un contrôle ?

Vous subissez un redressement portant sur les cotisations sociales impayées, avec majorations de retard, et vous vous exposez aux sanctions du travail dissimulé. Il faut faire vérifier le procès-verbal et, le cas échéant, contester.

Ce qu'il faut comprendre

Quand le lien de subordination est établi malgré la présomption de l'article L. 8221-6 du Code du travail, la relation est traitée comme un contrat de travail depuis l'origine. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme cette analyse dès lors que l'artisan exerçait une autorité comparable à celle d'un employeur.

Sur le terrain

Un maçon a fait poser du carrelage par le même indépendant pendant un an, en lui fournissant tout et en le dirigeant au quotidien. Après contrôle, l'URSSAF réclame les cotisations comme s'il s'agissait d'un salarié.

À retenir

• La requalification remonte à l'origine de la relation
• Les cotisations sociales sont rappelées avec majorations
• Le procès-verbal peut être examiné et contesté