Elle s'applique aux marchés privés soumis à la loi de 1975 : le sous-traitant doit y être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. À défaut, il n'a pas d'action directe.
L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 vise les marchés privés et impose l'acceptation du sous-traitant ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Cette obligation n'est donc pas réservée au secteur public. Sans acceptation ni agrément, le sous-traitant est privé de l'action directe et sa présence peut être contestée.
Un menuisier travaille pour un particulier et sous-traite une partie de la fabrication. Il pense que l'acceptation ne concerne que les marchés publics ; en réalité, sur ce marché privé, il doit aussi faire accepter et agréer son sous-traitant.