Pour les collectivités locales, le délai global de paiement est de 30 jours. Au-delà, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus de plein droit.
Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fixent ce délai de 30 jours pour les collectivités locales.
Vous facturez la rénovation électrique d'une salle municipale ; la commune dispose de 30 jours pour payer, au-delà desquels votre facture produit des intérêts.