Électricien, quel est le délai légal de paiement d'une commune pour mes travaux ?

Pour les collectivités locales, le délai global de paiement est de 30 jours. Au-delà, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus de plein droit.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fixent ce délai de 30 jours pour les collectivités locales.

Sur le terrain

Vous facturez la rénovation électrique d'une salle municipale ; la commune dispose de 30 jours pour payer, au-delà desquels votre facture produit des intérêts.

À retenir

• 30 jours pour les collectivités locales
• Intérêts moratoires au-delà
• Indemnité forfaitaire en plus