Est-ce que c'est à moi l'artisan ou au client de faire la déclaration préalable pour la clôture ?

La démarche revient en principe au propriétaire, mais clarifiez ce point par écrit avec le client avant les travaux. L'important est qu'une déclaration soit déposée si elle est requise.

Ce qu'il faut comprendre

L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme fixe l'obligation de déclaration préalable pour certaines clôtures, sans que le devis règle nécessairement qui la dépose. Pour éviter tout litige, convenez par écrit avec le client de la personne chargée de la démarche et vérifiez qu'elle est bien accomplie avant de poser.

Sur le terrain

Un artisan précise dans son devis que la déclaration préalable de clôture est à la charge du client. Il vérifie néanmoins que l'accord a été obtenu avant de programmer la pose.

À retenir

• La démarche revient en principe au propriétaire
• Clarifiez qui la dépose par écrit
• Vérifiez qu'elle est faite avant de poser